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Clauses de transfert 2012
Les DPU peuvent être transférés entre exploitants :
- Lors d’un transfert de foncier :
- suite à une vente
- lors d’une location
- après un changement de forme juridique ou un transfert entre conjoints
- par donation ou par héritage
- par mise à disposition à une société
- Ou sans accompagnement de foncier.
Dans tous les cas, ce transfert devra être officialisé par le dépôt d’une clause de transfert de DPU auprès des services de la DDTM avant le 15 mai 2012.
Vous pouvez aussi renoncer à des DPU au profit de la réserve.
Vous trouverez ci-après une notice explicative sur les transferts de DPU ainsi que les imprimés téléchargeables en fonction du type de transfert que vous aurez réalisé.
N’oubliez pas de signer les deux documents, cédant comme repreneur, par tous les associés si GAEC ou tous les indivisaires si indivision.
- DPU-2012_clauses_notice (format PDF - 361.4 ko)Notice explicative des documents permettant le transfert de droits à paiement unique (DPU) après le 15 mai 2011
- DPU-2012_clause-1 (format PDF - 433.1 ko)Cession définitive de droits à paiement unique (DPU) intervenant au plus tard le 15 mai 2012 en accompagnement d’une cession définitive de foncier
- DPU-2012_clause-2 (format PDF - 423.9 ko)Cession définitive de droits à paiement unique (DPU) intervenant au plus tard le 15 mai 2012 sans accompagnement d’un transfert définitif de foncier
- DPU-2012_clause-3 (format PDF - 453.7 ko)Cession définitive de droits à paiement unique (DPU) intervenant au plus tard le 15 mai 2012, sans accompagnement d’un transfert définitif de foncier, à destination du nouvel exploitant des terres lors d’une fin de bail ou d’une fin de mise à disposition ou lors d’une vente à un investisseur non agriculteur
- DPU-2012_clause-4 (format PDF - 422.6 ko)Bail de droits à paiement unique (DPU) en accompagnement d’un bail
de foncier intervenant au plus tard le 15 mai 2012 - DPU-2012_clause-5 (format PDF - 434.8 ko)Convention de mise à disposition de droits à paiement unique (DPU) en accompagnement d’une mise à disposition de foncier intervenant au plus tard le 15 mai 2012
- DPU-2012_clause-6 (format PDF - 257.9 ko)Droits à paiement unique (DPU) Formulaire de demande de prise en compte d’un changement de statut ou de dénomination juridique d’une exploitation intervenant au plus tard le 15 mai 2012
- DPU-2012_clause-7 (format PDF - 252.8 ko)Droits à paiement unique (DPU) Formulaire de demande de prise en compte d’une fin de bail ou d’une fin de mise à disposition de DPU intervenant au plus tard le 15 mai 2012
- DPU-2012_clause-8 (format PDF - 406.5 ko)Droits à paiement unique (DPU) Formulaire de demande de prise en compte d’un héritage d’exploitation intervenant au plus tard le 15 mai 2012
- DPU-2012_clause-9 (format PDF - 431.4 ko)Droits à paiement unique (DPU) Formulaire de demande de prise en compte d’une donation d’exploitation intervenant au plus tard le 15 mai 2012
- DPU-2012_clause-10 (format PDF - 419 ko)Bail de droits à paiement unique (DPU) en accompagnement d’une mise à disposition de foncier auprès de la Safer suivie d’une location par la Safer intervenant au plus tard le 15 mai 2012
- DPU-2012_clause-11 (format PDF - 251.3 ko)Droits à paiement unique (DPU) Formulaire de déclaration de renonciation en 2012 à des DPU au profit de la réserve